J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11927

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Arrêté du 29 juillet 1999 abrogeant l'arrêté du 16 novembre 1979 sur l'utilisation de l'énergie électrique

NOR : ECOI9900387A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 74-940 du 12 novembre 1974 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret no 84-989 du 6 novembre 1984 prorogeant sa validité au 31 décembre 1988,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 16 novembre 1979 sur l'utilisation de l'énergie électrique est abrogé.

Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1999.


Christian Pierret